CGV

Conditions Générales de Vente

OBJET

Conformément à la Loi n° 80-335 du 12.05.1994, modifiée par la Loi du 10.06.1994, toutes nos marchandises vendues restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix malgré leur livraison.

APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande passée implique par elle-même livraison aux présentes conditions. Quel que soit le canal de vente.

SPÉCIFICITÉS DES PRODUITS

Tout renseignement lié aux articles proposés sur le site ou le catalogue (notices descriptives, schémas, photographies, etc...) n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient en aucun cas engager notre responsabilité. Batifer, se réserve la possibilité d’apporter toute modification jugée opportune aux produits sans toutefois que leurs caractéristiques essentielles s’en trouvent affectées.

PRIX

Les prix indiqués sont établis hors T.V.A., hors frais de livraison et hors éco-contribution. Ils sont donnés à titre indicatif (sur la base de la grille tarifaire du 1er Janvier 2011), ne constituent pas un engagement de notre part et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont réglables de plusieurs façons :
Si vous possédez un compte professionnel Batifer, alors vous pouvez régler par :
- Traite directe (LCR : lettre de change relevé)
- Virement

Si vous ne possédez pas de compte Batifer, alors la livraison ne pourra être faite qu’après réception et validation du règlement par :
- Carte bancaire à la commande (paiement sécurisé)
- Chèque à la commande
- Virement à la commande

FACTURATION

La facturation est effectuée sur la base du tarif en vigueur le jour de la commande ; nos prix s’entendent hors taxes et sont donnés sans garantie de durée. Il sera appliqué des frais de gestion de commande majorés dans le cadre de paiement comptant ou contre remboursement. En cas de non-respect des conditions de paiement, nous pourrons exiger par simple lettre recommandée la restitution de la marchandise aux frais de l’acheteur jusqu’à régularisation de la situation.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons la possibilité de suspendre toute commande en cours, et bloquer le compte client. Des pénalités d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés au-delà de la limite de paiement. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixée à 40 € HT (Art. L441-6, I al. 12 et D441-5 du commerce).

LIVRAISON

Même vendues franco, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’immobilisation de la marchandise par les services de transports, la société est dégagée de toute responsabilité. Si la commande comprend des produits encombrants, merci de contacter le service commercial au 03 87 84 43 87 afin de chiffrer les frais de transport.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont approximatifs. En cas de retard, nous déclinons toute responsabilité de dommages et intérêts directs ou indirects. Même si les conditions particulières indiquent un délai rigoureux accepté par nous, c’est toujours sous réserve de difficultés imprévues telles que : grèves, cas de force majeure, retard dans les transports, dérangement dans les communications, lockout, aussi bien dans nos établissements que chez nos fournisseurs et transporteurs.

ANNULATION

Toute commande non expressément annulée ne peut donner lieu de refus de la part de l’acheteur. Nous ne pourrons enregistrer d’annulation de commande, pour quelque cause que ce soit, pour toute marchandise commandée spécialement ou par importation directe. De même, nous ne pourrons en accepter le retour.

RÉCLAMATION ET RETOUR

En cas d'anomalie de livraison :
- Livraison par camion Batifer : Les réclamations concernant des défectuosités doivent être notifiées par écrit dans les 8 jours suivant la réception. Toute réclamation tardive sera irrecevable.
- Livraison par messagerie (TNT, Alloin ...) : Il est impératif de vérifier l'état de la marchandise en présence du livreur et en cas d'anomalie manifeste, de refuser le colis et d'émettre des réserves avec une description la plus précise possible de la défectuosité. Dans le cas d'une livraison partiellement abimée, il est possible de conserver le matériel tout en émettant des réserves. Contactez-nous dans tous les cas.

Aucun retour ne doit être effectué sans autorisation préalable de notre part, il doit nous être adressé franco de tous frais. Toutefois, ces marchandises ne seront reprises que si elles sont en bon état et dans leur conditionnement d’origine. Nous nous réservons la possibilité d’appliquer une dépréciation au cas où les clauses ne seraient pas respectées.

CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LES CLIENTS NON PROFESSIONNELS

Suite à une commande passée quel que soit le canal de vente, conformément à la loi HAMON sur la consommation du 13 juin 2014, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception de la commande. Les coûts directs de renvoi du ou des biens sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur de la part de BATIFER.

Le remboursement du montant de la commande est réalisé dans un délai maximum de 14 jours à réception de la marchandise en retour par BATIFER, sous condition du bon état de la marchandise.

Le client devra faire part de sa decision de se rétracter par l’envoi d’un message électronique à l’adresse suivante : contact@batifer.fr.

TRIBUNAL COMPÉTENT

En cas de contestation, seul le tribunal de Strasbourg est compétent

MISE À JOUR DES CGV

Les conditions générales de vente peuvent être modifiées en cours d’année, par conséquent, seules celles présentes sur le site internet www.batifer.com seront appliquées.

BATIFER SAS
BP 70113 Technopôle de Forbach Sud
F- 57602 FORBACH Cedex
SAS au capital de 2 500 000 € - RCS Sarreguemines 64B56 - SIRET 656 480 563 00039 - APE 4674 A
N°CEE : FR67 656480563
E-mail : contact@batifer.fr